Titre | L'alignement partiel du permis de modificatif sur le permis de régularisation - n°45 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°11, novembre 2022 Les recommandations du Défenseur des droits : un couteau suisse au service du respect des droits et libertés fondamentaux | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Urbanisme Permis de construire |