| Titre | La législation internationale encadrant l'accès aux ressources minérales marines | |
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| Auteur | Élie Jarmache | |
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Revue | Responsabilité et environnement |
| Numéro | no 85, janvier 2017 Les minerais sous-marins : protéger les écosystèmes, exploiter les ressources | |
| Rubrique / Thématique | Le défi de la protection des écosystèmes |
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| Page | 55-61 | |
| Résumé |
Le droit minier international est d'abord maritime ; il se développe en mer, sur les fonds marins, là où aucune juridiction d'État ne s'exerce. Il existe donc un domaine minier maritime international relevant de la compétence d'une instance spécifique, l'Autorité internationale des fonds marins, dont la fonction principale – sinon exclusive – est de réglementer l'exploitation minière des grands fonds marins. Sont des opérateurs potentiels les États, des entreprises d'État, des sociétés privées, mais aussi une entité créée par le nouveau droit de la mer et dénommée l'Entreprise, qui est le prolongement commercial de l'Autorité. Les différentes phases de l'activité minière sont concernées : la prospection, l'exploration et l'exploitation. De même, à ce jour, trois types de ressources minérales font l'objet d'une réglementation internationale : les nodules et sulfures polymétalliques, et les encroûtements cobaltifères. S'il existe des points communs entre ce régime international et tout système de droit minier reconnu au plan national, il existe aussi des différences certaines, qui l'inscrivent dans une tout autre perspective. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
International legislation provides a framework regulating the access to marine mineral resources International mining law is mainly maritime. It concerns the seas, their depths and the zones where no state exercises jurisdiction but over which an international authority now has competence : the International Seabed Authority, whose major duty is to regulate deep-sea mining. The players in this field are nation-states, state firms, private companies and the Enterprise, the ISA's own mining operator. This setup concerns all phases from exploration and prospecting to actual mining. Till now, three types of mineral resources have been subjected to international regulations : nodules, polymetallic sulfides and cobalt-rich crusts. The international and national regulatory systems on mining share common points but also reflect differences of viewpoints. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RE1_085_0055 |
