| Titre | Établir la preuve du recours intentionnel au travail dissimulé sous couvert de travail détaché | |
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| Auteur | Paul Ramackers, Emmanuelle Hellio, Béatrice Mésini, Frédéric Décosse | |
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Revue | Migrations société |
| Numéro | vol. 34, no 190, octobre-décembre 2022 Migration et travail détaché en Europe | |
| Rubrique / Thématique | Dossier - Migration et travail détaché en Europe |
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| Page | 83-96 | |
| Résumé |
Inspecteur du travail fraîchement retraité, Paul Ramackers est l'auteur de deux ouvrages sur l'Inspection du travail, ainsi que de nombreux articles consacrés à cette institution. Au moment de notre entretien, réalisé en septembre 2021, il occupait les fonctions de directeur du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ddets)2 du Gard et de secrétaire permanent du Comité opérationnel départemental anti-fraude (codaf) de ce même département. À ce titre, il a joué un rôle de premier plan dans l'instruction de l'enquête ouverte pour « fraude au détachement » contre l'agence d'intérim espagnole Campo Verde3. Auteur d'un premier signalement au parquet dès 2004, suivi de cinq autres entre 2016 et 2019, il a été cité à comparaître le 19 mai 2021 comme témoin devant le Tribunal correctionnel de Marseille. L'entretien a été réalisé dans les locaux de la ddets à Nîmes dans le cadre de notre projet de recherche FINCA4. Il est revenu longuement sur cette affaire, pour expliquer notamment les leviers mobilisés par l'administration pour faire la preuve de l'intention frauduleuse des entreprises prestataires recourant aux travailleurs détachés. Il a ainsi expliqué comment, avec le concours des différents services concernés, les trois éléments constitutifs du délit de travail dissimulé ont pu être patiemment réunis : l'élément « légal », car prévu par un texte de loi, l'élément « matériel », constitué par des actes prohibés par la loi, et enfin l'élément « moral », en raison de l'intention coupable du prestataire et des exploitants agricoles utilisateurs de la main-d'œuvre. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=MIGRA_190_0083 (accès réservé) |
