| Titre | Le conseil d'Etat dit oui à une transaction dont l'objet est une renonciation à un recours pour excès de pouvoir contre une décision future - n°9 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Droit administratif |
| Numéro | N° 2, février 2023 L'impartialité administrative, un principe à clarifier | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contentieux administratif Modes alternatifs de règlement des conflits |
