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Titre Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche - (Soc., 21 sept. 2022, n°20-23.500, publié au Bulletin)
Auteur Gwennhaël François
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 2023
Rubrique / Thématique
Études
 Conventions et accords collectifs
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