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Titre La production normative communautaire dans l'Union élargie
Auteur Jean-Philippe Mochon
Mir@bel Revue L'État de l'Union - Rapport Schuman sur l'Europe
Numéro 2008 Rapport Schuman sur l'Europe, l'état de l'Union 2008
Rubrique / Thématique
5. Europe, mode d'emploi
Page 165
Article en ligne https://www.robert-schuman.eu/fr/doc/ouvrages/rs-2008-fr.pdf