Titre | Une prise de position publique dans l'exercice d'un mandat syndical peut nuire à l'impartialité d'un jury | |
---|---|---|
Auteur | CAA Bordeaux, 15 sept. 2022, obs. L. Derboulles | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, février 2023 Agents contractuels : l'absence de droit à renouvellement et la consolidation du droit du non-renouvellement | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Accès |
|
Page | 99 |