Titre | Le responsable comptable à la direction des services aéroportuaires d'une CCI est un agent de droit privé | |
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Auteur | CAA bordeaux, 15 sept. 2022, obs. J. Bousquet | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, février 2023 Agents contractuels : l'absence de droit à renouvellement et la consolidation du droit du non-renouvellement | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contentieux |
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