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Titre Le gel des avoirs d'individus dans l'ordre juridique international : caractérisation et qualification d'une voie d'exécution en mutation
Auteur Daniel Ventura
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 126, no 2, 2022
Rubrique / Thématique
Articles
Page 247
Mots-clés (matière)charte droit européen droit international droits de l'homme finances internationales sanction sanction économique sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Union européenne Cour internationale de justice - C.I.J. Cour pénale internationale Organisation des Nations unies - O.N.U.