Contenu de l'article

Titre Responsabilité du fait des animaux (cheval) : pouvoirs d'usage et de contrôle du manadier, Cour de cassation, 2e civ. 16 juillet 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7872-30 juillet 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance