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Titre Détention provisoire (appel immédiat) : computation du délai – Cour de cassation, crim. 22 juillet 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°28/7873-6 août 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale