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Titre Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire (Soc. 19 oct. 2022)
Auteur Damien Chenu
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Conventions et accords collectifs
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