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Titre Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle
Auteur Cons. const. 27 janvier 2023
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
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