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Titre Pas de prolongation de la suspension de fonctions en l'absence de mise en mouvement de l'action publique
Auteur CA Bordeaux, 4 oct. 2022, obs. M. Cochereau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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