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Titre La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale
Auteur CA Bordeaux, 19 oct. 2022, obs. C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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