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Titre Quand les lignes de directions ne doivent pas être excessivement directives
Auteur TA Poitiers 31 oct. 2022, obs. R. Reneau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Gestion administrative
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