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Titre La " danthonisation " continue de la commission de réforme
Auteur TA Dijon, 17 oct. 2022, obs. F.-X. Fort
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protections sociale
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