Titre | Conclusion d'une convention de participation en matière de complémentaire santé : juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'un centre de gestion | |
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Auteur | T. confl. 7 nov. 2022 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protections sociale |
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