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Titre La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires
Auteur CAA Marseille, 23 sept. 2022, obs. C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Rémunération
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