Titre | Charnier de Descartes : la faute de l'État pour ne pas avoir protégé l'agent dénonçant les conditions déplorables et fautives de conservation des corps | |
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Auteur | TA Paris, 2 nov. 2022, obs. S. Deliancourt | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mars 2023 Le contrôle des projets de départs des agents publics vers le secteur privé : l'appréciation in concreto des risques juridiques | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité |
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