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Titre Application des peines (appel) : portée de l'effet dévolutif – Cour de cassation, crim. 18 novembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7886-26 novembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale