Contenu de l'article

Titre Chambre des appels correctionnels (composition) : application de la loi du 23 mars 2019 – Cour de cassation, crim. 10 novembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7886-26 novembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale