Contenu de l'article

Titre Responsabilité civile (garde de la chose) : enfant de onze ans blessé par une arme à feu – Cour de cassation, 2e civ. 26 novembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7888-10 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance