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Titre Vente d'immeuble (promesse synallagmatique) : constatation par acte authentique – Cour de cassation, 3e civ. 26 novembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7888-10 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme