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Titre Prescription (interruption) : déclaration d'appel entachée d'un vice de procédure – Cour de cassation, 3e civ. 3 décembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/7888-10 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile