Contenu de l'article

Titre Marque (validité) : dépôt frauduleux et caractère déceptif – Cour de cassation, com. 11 janvier 2017
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7717-26 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Propriété intellectuelle