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Titre Cumul de peines : conventionnalité du cumul des sanctions disciplinaire et pénale – Cour de cassation, crim. 10 janvier 2017
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7717-26 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal