Contenu de l'article

Titre Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier
Auteur Sandrine Tisseyre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°2/7891-21 janvier 2021
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 114