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Titre Dissolution d'une régie dotée de la personnalité morale et reclassement des agents contractuels
Auteur CE 14 déc. 222, obs. L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2023 La protection fonctionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
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