Titre | Comment articuler le plafonnement des dépenses afférentes aux collaborateurs de groupes d'élus et leur rémunération ? | |
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Auteur | CE 16 déc. 2022, obs. J. Bousquet | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 4, avril 2023 La protection fonctionnelle | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Agent contractuel |
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