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Titre Illégalité d'une sanction disciplinaire rétroactive
Auteur TA Cergy-Pointoise, 25 oct. 2022, obs. C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2023 La protection fonctionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
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