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Titre L'impératif d'impartialité dans l'octroi ou le refus de la protection fonctionnelle
Auteur CAA Marseille, 10 nov. 2022, obs. F.-X. Fort
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2023 La protection fonctionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droits et garanties
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