Contenu de l'article

Titre Les maîtres de l'enseignement privés ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite prévue par une convention collective
Auteur Soc. 1er fév. 2023
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2023 La protection fonctionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Enseignement
Page 230