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Titre Principe général du droit : rémunération des agents publics au moins égal au SMIC
Auteur CE 6 janv. 2023, obs. L. Regairaz
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, avril 2023 La protection fonctionnelle
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Rémunération
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