Titre | Société (délibération sociale) : pas de nullité pour seule contrariété à l'utilité sociale – Cour de cassation, com. 13 janvier 2021 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°3/7892-28 janvier 2021 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Société et marché financier |