Contenu de l'article

Titre Bail commercial (renouvellement) : accord sur le maintien des clauses antérieures – Cour de cassation, 3e civ. 15 avril 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15/7904-29 avril 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants