Titre | Précisions relatives au droit de suivi du cocontractant défaillant sur le marché de substitution en cas de mise en régie - n° 26 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N° 6, juin 2023 Trois ans de rescrit préfectoral : quand simplification ne rime pas avec application | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats Marché de substitution |