Contenu de l'article

Titre La nullité de l'accord collectif invoquée par les syndicats
Auteur Gilles Auzero
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2023 Négociation collective, accord collectif et sanction
Rubrique / Thématique
Dossier - Négociation collective, accord collectif et sanction
Page 212