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Titre L'iilégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception
Auteur Florence Bergeron
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2023 Négociation collective, accord collectif et sanction
Rubrique / Thématique
Dossier - Négociation collective, accord collectif et sanction
Page 217