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Titre La sanction constitutionnelle de l'abus du droit d'amendement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Auteur Jean-Eric Schoettl
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2007 Hommage au Président Genevois
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
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