Contenu de l'article

Titre La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation
Auteur Bernard Beignier, Sonia Ben Hadj Yahia
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°16/7905-6 mai 2021
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 892