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Titre A propos de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables (concl. sur CE, 10 janv. 2007, Commune d'Estevelles)
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2007 Eléments de la modernisation de l'Etat
Rubrique / Thématique
Eléments de la modernisation de l'Etat
Page 450