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Titre Recours direct en interprétation et déclaration de droit (concl. sur CE, 7 févr. 2007, M. et Mme Sablé)
Auteur Yann Aguila
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2007 Eléments de la modernisation de l'Etat
Rubrique / Thématique
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