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Titre La notion de créance certaine ouvrant droit à une action récursoire (concl. sur CE, 12 juin 2006, Mme Goetz)
Auteur Isabelle de Silva
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2007 Eléments de la modernisation de l'Etat
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