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Titre Le fondement de la responsabilité du fait des lois en cas de méconnaissance des engagements internationaux - A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Gardedieu
Auteur Dominique Pouyaud
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2007 Eléments de la modernisation de l'Etat
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