Contenu de l'article

Titre Droit de préemption (agent immobilier) : paiement de la commission par la commune – Cour de cassation, 3e civ. 12 mai 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7907-27 mai 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme