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Titre Election présidentielle : le contrôle du décret portant convocation des électeurs (note sous Cons. const. 19 avr. 2007, Galland)
Auteur Jean-Eric Schoettl
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2007 Eléments de la modernisation de l'Etat
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 590