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Titre Arrêts et avis récents - 1er mars 2007 - 30 avril 2007
Auteur Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2007 Eléments de la modernisation de l'Etat
Rubrique / Thématique
Conseil d'Etat
Page 627