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Titre Traitement automatisé de données (fraude) : dissimulation volontaire de modifications – Cour de cassation, crim. 8 juin 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/7910-17 juin 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale