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Titre Imputabilité au service d'une maladie : la commission de réforme doit rendre un véritable avis
Auteur CAA Marseille, 7 févr. 2023, obs. S. Déliancourt
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2023 La laïcité dans les collectivités territoriales
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
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